Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire Crim. 20 janv. 2023, B+R, n° 22-82.535

Dans l’arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a statué sur la régularité de la mise en examen d’Agnès Buzyn poursuivie pour délit de mise en danger de la vie d’autrui et absention de combattre un sinistre.