Cabinet Robert & Associés

De nouvelles pratiques restrictives applicables aux contrats [I]cloud[/I] dans la loi SREN

La loi SREN réprime désormais comme pratiques restrictives de concurrence plusieurs clauses des contrats proposés par les fournisseurs de cloud qui sont destinées à rendre leurs clients captifs : l’octroi de crédits illimités ou contre une exclusivité ainsi que la vente liée ou préférentielle avec un service complémentaire.

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