Cabinet Robert & Associés

Au CSM, une QPC sur les conflits d’intérêts du garde des Sceaux

Le CSM examinait la semaine dernière une QPC portant sur les « décrets de déport » confiant à Matignon un certain nombre de prérogatives du ministre de la Justice, notamment en matière de… saisine du CSM. Lequel pourra transmettre ou non cette QPC au Conseil d’État. Décision le 22 mars.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus