Loi applicable aux mesures provisoires fixées dans le cadre d’une procédure de divorce
En n’imposant pas au juge, qui ordonne la fixation de mesures provisoires durant le temps de la procédure de divorce, de déterminer préalablement la loi applicable au divorce, la Cour de cassation confirme la qualification procédurale de ces mesures et donc leur nécessaire soumission à la loi du for.
Sur la boutique Dalloz
Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024
Un arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixe, à compter du 1er juillet 2024 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 juin 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 juin.
Sur la boutique Dalloz
Action civile : quelles sont les règles de compétence en matière d’abordage ?
Dans cet arrêt, la chambre criminelle neutralise l’application de l’article 418 du code de procédure pénale dans le cas d’un abordage entre navires de mer. La Haute juridiction énonce en effet que lorsque l’abordage a eu lieu non dans les eaux intérieures, mais dans la mer territoriale, le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou d’un des sièges de son exploitation est seul compétent.
Sur la boutique Dalloz
Réinscription sur une liste d’experts : qu’en est-il de la période probatoire ?
« L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une durée de cinq ans sans période probatoire préalable sur la liste d’une autre cour d’appel ».
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 20 mai au 3 juin 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 20 mai au 3 juin.