VEFA et défauts de conformité apparents : application de la loi dans le temps
L’article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009, est applicable aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement dont la livraison est intervenue après son entrée en vigueur.
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Mandat d’arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination
Lors de l’exécution du mandat d’arrêt européen, la double incrimination n’a pas à être vérifiée si le motif de refus facultatif, en présence de faits qui ne constituent pas une infraction au regard de la loi française, n’est pas soulevé. À l’inverse, si son application est évoquée, le contrôle de la réciprocité d’incrimination demeure nécessaire, sauf si deux conditions cumulatives sont remplies.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 3 et 10 juin 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante des semaine des 3 et 10 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 3 et 10 juin 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier» marquante des semaine des 3 et 10 juin.
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« Loi pour une justice patrimoniale » : du renouveau dans les régimes matrimoniaux !
La « loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » contient plusieurs changements relatifs au statut patrimonial des époux et (très marginalement) à celui des partenaires. Au programme, deux apports majeurs : la création d’une indignité matrimoniale et la consolidation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution.
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Loi SREN : renforcement des pouvoirs de l’ARCOM et de la CNIL au service de la protection des internautes
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été adoptée pour se conformer aux nouveaux règlements européens en la matière et, ainsi, renforcer la protection des internautes. À ce titre, elle renforce les pouvoirs de l’ARCOM et de la CNIL sur de nombreux points. Bien que la loi soit louable, certaines de ses dispositions sont critiquables, restent silencieuses sur certains points ou soulèvent des questions au regard du droit européen.