Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 25 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 25 novembre.
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er au 30 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er au 30 novembre.
Du témoin cité par le prévenu devant la cour d’appel
La loi n’oblige pas le prévenu à aviser le ministère public de la citation de témoins avant l’audience correctionnelle. À hauteur d’appel, l’audition des témoins cités par la défense ne peut être refusée, sur opposition du parquet, que lorsque ceux-ci ont déjà été entendus en première instance.
Dispense d’obligation de déclaration de cessation des paiements pendant le cours de la conciliation
Le débiteur est dispensé de déclarer sa cessation des paiements née pendant le cours de la procédure de conciliation, tant que dure cette procédure ; il doit en revanche y procéder sans délai à son expiration.
Conjoncture immobilière au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2024 : Paris brûle-t-il ?
Dans leur présentation du 28 novembre 2024, les notaires du Grand Paris ont communiqué les chiffres du marché immobilier francilien au 3e trimestre 2024, puis, ont établi une analyse sur les profils des acquéreurs et des vendeurs de logements anciens en Île-de-France au 1er semestre 2024, ainsi que de la solvabilité des acheteurs dans les prochains mois.
Inscription sur la liste de médiateurs de postulants titulaires : impact d’un diplôme d’État de médiateur familial
En matière de demande d’inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale des médiateurs familiaux, la production du diplôme d’État de médiateur familial n’autorise pas l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à ne pas retenir que la candidature ne satisfait pas la condition d’aptitude à la pratique de la médiation prévue à l’article 2, § 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.