Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 2 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 décembre.
Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE
Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type de location ou qu’ils vont être mis sur le marché.
Précisions sur le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention
Le lieu envisagé d’incarcération en cas de détention provisoire n’a pas à être objet du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD). L’atteinte aux droits de la défense en cas de violation de la confidentialité des échanges avec l’avocat devant la chambre de l’instruction n’emporte pas une mise en liberté.
Accidents de la circulation : complétude de l’offre d’indemnisation
Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que pour écarter la sanction prévue par le second, les juges du fond doivent avoir recherché si l’offre d’indemnisation, définitive ou provisionnelle, comprenait tous les éléments indemnisables du préjudice.
Finance décentralisée : la Cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance dans l’affaire [i]Platypus[/i]
Après le siphonnage de fonds d’une plateforme de cryptoactifs, les deux mis en cause avaient pourtant été relaxés, le tribunal blâmant des erreurs de conception du service.
Les nombreuses inconnues de la censure du gouvernement Barnier
Pour la première fois depuis 1962, un gouvernement a été censuré hier soir, par une majorité de 331 voix, bien supérieure aux 288 nécessaires. Michel Barnier a dû présenter sa démission au Président de la République. Le gouvernement ne peut gérer que les affaires courantes. Avec une question cruciale : comment adopter le budget 2025 ?