Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Le 1er janvier 2025 signe la disparition de la juridiction administrative spécialisée de la tarification sanitaire et sociale et le transfert des affaires au juge administratif de droit commun. Le mode d’emploi est fixé par le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024.
Le profil des condamnations pour corruption
L’Agence française anticorruption (AFA) a publié hier une étude portant sur 504 décisions de justices rendues en 2021 et 2022 dans des affaires de corruption, tant dans les sphères publiques que privées.
Demande en paiement du constructeur : la frontière entre demande reconventionnelle et défense au fond est fine !
Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l’entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 décembre.
De l’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci.