Droits aux prestations familiales dans un couple séparé
Le Conseil d’État juge que la règle de l’allocataire unique fixée au premier alinéa de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS), qui fait obstacle à ce qu’un parent bénéficiant d’une résidence alternée de son enfant mise en œuvre de manière effective et équivalente perçoive le complément du libre choix du mode de garde dès lors qu’il n’est pas cet allocataire unique, méconnaît dans cette mesure l’article L. 513-1 du CSS.
Précisions sur la prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI
L’action en requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans. Lorsqu’elle est fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, ce délai de prescription court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats.
Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette.
Procès Tapie : « Très bien, parfait, eh bien au revoir ! »
Bernard Tapie ne comparaît désormais plus devant la cour d’appel de Paris, dans le volet pénal de l’arbitrage frauduleux qui, en 2008, lui avait attribué plus de 400 millions d’euros. Comme ses cinq coprévenus, il avait été relaxé en première instance.
Affaire [I]Halimi[/I] : le chemin escarpé d’une modification de l’irresponsabilité pénale
Suite à l’émotion suscitée par la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Halimi, le président de la République avait promis de modifier la loi. Ministère de la Justice, Sénat et Assemblée se sont alors mis au travail. Mais le problème est plus complexe qu’il n’y paraît. Le Conseil d’État vient d’être saisi d’un projet de texte. Dalloz revient sur les principales pistes.
Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre à titre obligatoire les dommages constitués par les frais de remorquage du véhicule endommagé que dans la mesure où ce remorquage a lieu sur le territoire de cet État.