Réglementation dans l’entreprise : le juge administratif prend la mesure de la note de service
Une note de service qui généralise le port d’équipements de protection individuels contre le bruit n’a pas à être soumise aux instances représentatives du personnel. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen qui fait sien le raisonnement de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Copropriété de navire : conditions de l’opposabilité de la cession des parts
L’acte de cession de parts de copropriété de navire consenti par le cédant au cessionnaire n’est pas opposable créancier de la copropriété – au titre de redevances dues pour l’amarrage du navire – avant son inscription sur la fiche matricule du navire.
Subdélégation illégale d’un décret à un arrêté
Lorsqu’une loi prévoit, en matière de statut de la fonction publique, qu’un décret en précisera les modalités d’application, le décret ne peut pas subdéléguer cette compétence à un arrêté.
Mentions de la déclaration de candidature en cas de handicap d’un candidat
Le Conseil d’État juge que le défaut de signature ou d’apposition de la mention manuscrite requise par un candidat aux élections municipales sur la déclaration de candidature et exprimant son consentement n’entraîne pas la nullité des votes émis en faveur de la liste dès lors que le candidat en était empêché par un handicap.
Projet de loi Dupond-Moretti : l’état du texte
À la suite de son adoption par l’Assemblée nationale, Dalloz actualité fait le point sur l’état des projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Les textes reviendront au Sénat en septembre.
La CEDH admet le principe de la surveillance électronique de masse
Tout en condamnant la Suède et le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme estime légitime que les États parties à la Convention recourent à la surveillance de masse des communications électroniques pour préserver leur sécurité.