Réforme de la programmation des finances publiques
Deux textes ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances.
Projet de loi sanitaire : le difficile compromis des députés et sénateurs
Après une difficile semaine marathon, députés et sénateurs ont adopté hier le projet de loi de gestion de la crise sanitaire. Retour sur les principaux points du projet de loi adopté.
L’insuffisance professionnelle s’apprécie par rapport au grade
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’insuffisance professionnelle d’un agent public justifiant son licenciement.
Nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme à la suite d’une annulation contentieuse
Le Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge.
Expertise de l’article 1843-4 du code civil : précisions sur les pouvoirs du président du tribunal
La Cour de cassation ouvre la voie, pour la première fois, au pourvoi en cassation-nullité en matière d’expertise de l’article 1843-4 du code civil. Elle considère, par ailleurs, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal, saisi sur le fondement de ce texte, de trancher la contestation relative à la détermination des statuts applicables sur lesquels se base l’expert pour fixer le prix de rachat des droits sociaux de l’associé exclu.
Protection du lanceur d’alerte : indifférence de l’antériorité de la procédure à la dénonciation
Le licenciement d’un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. Il en est de même si la lettre de dénonciation intervient après la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.