Du droit de solliciter un délai pour préparer sa défense devant le JLD
L’absence d’information à la personne mise en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, prévu par l’article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, est source d’une nullité soumise à la preuve d’un grief.
« Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles
Même lorsqu’un appel est interjeté à l’encontre d’une décision du juge des tutelles, ce dernier demeure compétent pour prendre toute nouvelle décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Cette nouvelle décision du juge des tutelles ne prive cependant pas d’objet le recours qui avait été formé !
Confusion de peines et double degré de juridiction : inconstitutionnalité
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, en ce qu’elle procède à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu’elles sont devenues définitives.
Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité.
Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendant à renforcer la prévention d’actes de terrorisme.
Séparatisme : les principales dispositions de la loi
Si les débats entourant la loi confortant le respect des principes de la République furent polémiques, la majorité a réussi à préserver son projet de loi, qui a peu évolué au cours des débats parlementaires. La plupart des apports du Sénat n’ont pas été repris par l’Assemblée – ou censurés par le Conseil constitutionnel. La loi va muscler les pouvoirs de l’administration dans de nombreux secteurs : association, culte, éducation en famille et accélérer les réponses pénales.