Le reclassement tardif du salarié inapte : un manquement possible de l’employeur
Le fait de maintenir le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude, peut être constitutif d’un manquement de l’employeur à son obligation de bonne foi, dont il appartient au juge de mesurer la gravité, laquelle peut le cas échéant conduire à empêcher la poursuite du contrat de travail et donc justifier une résiliation judiciaire.
La Cour de cassation soustraite à la procédure de conflit positif
La procédure de conflit positif organisée par la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 n’est prévue que devant les juridictions de première instance et d’appel ; elle ne peut être engagée devant la Cour de cassation.
[PODCAST] La digitalisation : nouveau pilier de la lutte-anticorruption ?
Le 9 décembre, on célébrait la journée internationale de lutte contre la corruption, organisée sous l’égide des Nations unies. A cette occasion, l’émission Les temps électriques s’est intéressée avec ses invités aux perspectives offertes par les outils technologiques en matière de compliance.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 2 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 2 décembre.
Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Le 1er janvier 2025 signe la disparition de la juridiction administrative spécialisée de la tarification sanitaire et sociale et le transfert des affaires au juge administratif de droit commun. Le mode d’emploi est fixé par le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024.