Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modification substantielle du plan, il n’est pas possible d’imposer un abandon de créance au créancier dont le silence ne vaut pas acceptation. Concernant les remises de dettes et les conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, cette solution est transposable sous l’empire des règles instaurées par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.
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Discrimination : l’aménagement probatoire n’exclut pas le référé probatoire
L’allègement de la charge de la preuve prévu en matière de discrimination à l’article L. 1134-1 ne fait pas obstacle à une demande en référé – sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile – de la communication par l’employeur de tous les éléments permettant une comparaison des salariés embauchés à la même période.
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Rapport de l’OCEG : enquête sur la performance des critères ESG
Le groupe de réflexion Open Compliance and Ethics Group (OCEG) a publié un rapport d’enquête relatif aux programmes environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG) des entreprises. L’enquête a été menée à l’échelle internationale auprès de plus de 500 participants – dont 53 % occupant un poste de cadre dans l’entreprise et 66 % étant impliqués dans la mise en place des politiques ESG – issus d’entreprises comptant de 500 à 25 000 salariés.
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L’effondrement d’une structure scénique causant un accident mortel n’est pas un cas de force majeure
Le Conseil d’État reste dans sa ligne jurisprudentielle avec une appréciation stricte de la notion de force majeure ; aussi, n’est pas un cas de force majeure, pouvant exonérer la commune de Marseille de ses obligations contractuelles, l’effondrement d’une structure au sein du stade Vélodrome entraînant le décès de deux personnes et empêchant le club de l’OM d’y disputer un match de football.
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Saisie pénale : autorisation donnée au propriétaire de vendre son bien et personnes recevables à former appel
Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, l’aliénation de ce bien. Toute partie intéressée peut faire appel de cette décision.
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Le sort des CDI intérimaires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015
L’article 116, II, de la loi du 5 septembre 2018 a validé rétroactivement les contrats de travail intérimaires à durée indéterminée conclus sur le fondement de l’accord de branche du 10 juillet 2013, avant la consécration légale du dispositif. En annulant l’arrêté d’extension de cet accord, le Conseil d’État a considéré que les effets produits par l’article 5 de cet accord, prévoyant le versement d’une contribution à un fonds de professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire, devaient être regardés comme étant définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement. Il en résulte que ce fonds pouvait exiger, auprès des entreprises de travail temporaires ayant recouru au CDII, la contribution prévue l’accord de branche du 10 juillet 2013 au titre des contrats conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015.