Les investissements étrangers dans les énergies renouvelables désormais soumis à autorisation
Un arrêté du 10 septembre 2021 soumet à autorisation préalable, au nom de l’indépendance énergétique, les investissements étrangers en France dans les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.
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Prescription décennale pour le bénéficiaire non-souscripteur d’une assurance-vie
Selon l’article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l’action relative à un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
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[Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens…
Une note de la Direction des affaires civiles et du Sceau, du 27 août 2021 propose de structurer les écritures des avocats par l’intégration d’une synthèse limitée et standardisée des moyens invoqués dans la discussion.
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Procès [I]Benalla[/I] : « C’est la chronique d’une sortie de route annoncée »
En cette troisième semaine d’audience, le parquet a requis contre les quatre co-prévenus des peines allant de deux à dix-huit mois d’emprisonnement, toutes intégralement assorties du sursis simple. Le procès se poursuit aujourd’hui avec les plaidoiries en défense.
Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.
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Vers une réforme des règles européennes LCB-FT : attention à la protection des données personnelles
Le Contrôleur européen de la protection des données accueille le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserves de suivre quelques recommandations.