Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural.
La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 9 et du 16 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 9 et du 16 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 décembre.
Tribunal des affaires économiques de Paris : entrée en vigueur d’un nouveau protocole pour les contentieux au fond
Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires.
Délai de transmission des recours en matière de détention provisoire : légalité du report au premier jour ouvrable suivant
L’article D. 45-26 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une déclaration d’appel formée par une personne détenue doit être transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est conforme aux exigences de célérité posées par les articles 503 du même code et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme.