Loi pour une sécurité globale : entre censure et conformité sur les aspects pénaux
Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/05/2021
Saisi du contrôle a priori de plusieurs articles de la très décriée loi dite « Sécurité globale », le Conseil constitutionnel censure notamment l’extension des pouvoirs de la police municipale à des attributions de police judiciaire ainsi que le délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre, connu sous l’ancien « article 24 ».