De la bonne utilisation de la disproportion du cautionnement
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la chambre commerciale précise que l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation s’oppose à ce que la caution puisse invoquer la disproportion du cautionnement à titre d’action et avant d’être appelée au paiement. Elle rappelle, en outre, quelques constantes plus connues sur la violation du devoir de mise en garde consécutif à un tel cautionnement disproportionné.
Le juge de l’exécution, la protection du domaine public et les espèces protégées
Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État élargit et précise l’office du juge de l’exécution saisi d’une requête en liquidation d’une astreinte provisoire et juge que le moyen tiré de ce que la remise en état du domaine public maritime serait susceptible de porter atteinte à une espèce protégée est un moyen opérant, devant faire l’objet d’un examen circonstancié dont il précise la méthode.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 16, 23 et 30 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 16, 23 et 30 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre.
CNB : les principaux résultats de la grande consultation des avocats
Le Conseil national des barreaux a rendu public une synthèse des résultats de la consultation qu’il a organisée pour interroger les avocats sur leur perception de l’institution représentative de la profession.
Droit de se taire en matière disciplinaire : le Conseil d’État clarifie le champ d’application
Dans la continuité des évolutions jurisprudentielles relatives au droit de se taire dans le domaine disciplinaire, le Conseil d’État clarifie ses conditions d’application ainsi que l’incidence d’un éventuel défaut d’information sur la légalité des sanctions prononcées.