Articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales : revirement de jurisprudence
Lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 du code civil, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales.
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Pas de contestation possible pour les salariés d’une décision unilatérale de perte de la qualité d’établissement distinct
La contestation de la décision unilatérale de l’employeur décidant de la perte de qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant l’autorité administrative qu’aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. Les salariés ne sont pas recevables à exercer une telle action.
Notions de plans et programmes soumis à évaluation environnementale
Au regard du droit européen, les plans de prévention du bruit dans l’environnement n’ont pas à être soumis à évaluation environnementale. Il en va différemment des plans d’exposition au bruit des aérodromes.
Refus de séjour pour motif d’ordre public et obligation de saisine de la commission du titre de séjour
S’il envisage de refuser un titre de séjour en application de la réserve d’ordre public, figurant à l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet doit saisir au préalable la commission du titre de séjour lorsque le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Circulaire du 4 octobre 2021 : Episode 3 – La saisine des juridictions spécialisées
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
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Bénéfice de subrogation et renonciation à un nantissement
La chambre commerciale continue de préciser le régime du bénéfice de subrogation de la caution en présence d’une renonciation, par le créancier du débiteur principal en proie à des difficultés, à une sûreté réelle dans le cadre d’une liquidation judiciaire avec plan de cession en vertu de l’article L. 642-12 du code de commerce.