Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er décembre au 30 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er décembre au 30 décembre 2024
Chronique CEDH : l’affirmation d’une « jurisprudence psychiatrique » de la Cour européenne des droits de l’homme
Les deux derniers mois de l’année 2024 ont été marqués par l’absence d’arrêts ou de décisions de grande chambre, par une relative discrétion des affaires françaises et par des affaires venues d’ailleurs qui ont permis à la Cour de Strasbourg de renforcer sa détermination à participer à la lutte contre la traites des êtres humains, les violences domestiques ou le sort des personnes atteintes de troubles psychiatriques, ainsi que de confirmer son intérêt pour les droits des détenus ou sa prudence face aux questions migratoires.
Recevabilité et efficacité de l’action en expulsion opposant deux preneurs successifs
Lorsqu’un bailleur consent des baux ruraux, portant sur les mêmes parcelles, successivement à deux preneurs distincts, l’action en expulsion est une action banale pouvant être intentée par le second preneur auquel les baux du premier ne pourront être opposés que s’ils ont date certaine.
Réception de l’ouvrage comme point de départ du délai de responsabilité décennale du constructeur
Le délai de prescription de dix ans consacré par l’article 1792-4-3 du code civil commence à courir à compter de la réception de l’ouvrage, quand bien même celle-ci aurait été assortie de réserves.
Au procès du « financement libyen », des prévenus d’exception (de procédure)
La semaine dernière s’ouvrait devant la 32e chambre correctionnelle parisienne le procès dit du « financement libyen » de la campagne présidentielle de 2007. Aux côtés de Nicolas Sarkozy, comparaissent notamment Brice Hortefeux, Claude Guéant et Éric Woerth. Outre une question prioritaire de constitutionnalité non transmise, les exceptions diverses ont occupé les deux premières journées d’audience, avant d’être jointes au fond. Le procès se poursuit donc, pour douze semaines de plus.
Où la prohibition du formalisme excessif fait encore plier la rigueur de l’appel à jour fixe
Saisie d’une fin de non-recevoir soulevée par l’intimé tirée de ce que la copie de l’ordonnance jointe à l’assignation à jour fixe n’est pas signée, la cour d’appel est tenue de vérifier sa concordance par rapport à l’exemplaire de cette ordonnance signée et datée qui doit figurer au dossier de procédure en vertu de l’article 918 du code de procédure civile. C’est seulement à défaut d’intégrité de la copie de l’ordonnance jointe à l’assignation que la sanction de l’irrecevabilité est encourue : toute autre interprétation relèverait d’un formalisme excessif.