Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 septembre 2024
Sélection des actualités « Civil » marquante de la semaine du 16 septembre.
Violation du droit de préemption du fermier : point de départ de la forclusion
Le point de départ de la forclusion de l’action en nullité d’une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur est fixé au jour de la connaissance de sa date exacte et non au jour de la connaissance par celui-ci de son existence.
Précisions sur l’indemnisation d’une clause de non-concurrence en cas de résiliation judiciaire
Lorsqu’une cour d’appel infirme le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute le salarié de cette demande, le respect de la clause de non-concurrence par le salarié à compter du jugement fait obstacle à la restitution par l’intéressé de la contrepartie financière, de sorte que l’employeur doit, pour obtenir la restitution, démontrer que le salarié n’a pas respecté la clause pendant la période durant laquelle elle s’est effectivement appliquée.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marnquante de la semaine du 16 septembre.
Clauses de conciliation préalable « à toute instance » : où l’« inclusivité » se révèle piégeuse…
Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l’article 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. Bien que la clause ait été respectée avant la saisine d’un juge des référés, l’absence de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalablement à l’instance au fond constitue une fin de non-recevoir.
QPC sur l’article 317 du code civil : circulez y’a rien à voir ?
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 317 du code civil relatif à l’acte de notoriété. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux.