Actualités

Demande de renvoi devant le JLD : le ministère public tu entendras

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 25/06/2021

Lorsque le JLD est saisi d’une demande de renvoi formulée lors du débat contradictoire, il doit, à peine de nullité et avant de rendre sa décision motivée, entendre le ministère public.

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Suite et fin de la saga des prêts libellés en francs suisses ?

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 25/06/2021

Dans le cadre de contrats de prêts immobiliers libellés en francs suisses, la Cour de justice de l’Union européenne considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses.

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Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 25/06/2021

Si la péremption confère au jugement force de chose jugée, en l’absence de diligences interruptives de péremption dans le délai de deux ans, cette force de chose jugée n’est acquise que lorsque la décision constatant la péremption de l’instance d’appel est elle-même revêtue de l’autorité de la chose jugée.

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Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 16/06/2021

Le tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de données personnelles, en particulier des antécédents judiciaires, la filiale française est condamnée à une amende d’un million d’euros. Huit (anciens) cadres écopent quant à eux de peines d’emprisonnement, de trois mois à deux ans, toutes intégralement assorties du sursis simple.

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Affaire [I]Karachi[/I] : condamnation définitive de l’ancien ministre de la Défense

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 16/06/2021

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision de la Cour de justice de la République condamnant François Léotard, en rejetant l’ensemble des moyens et notamment celui portant sur la violation du droit de se taire.

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Intimidation d’un juré d’assises : « Ce dossier n’est pas le procès de la justice de Seine-Saint-Denis »

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 16/06/2021

La 13e chambre correctionnelle du tribunal de Seine-Saint-Denis a jugé trois hommes pour violation et recel de violation du secret professionnel, et acte d’intimidation de deux d’entre eux sur le troisième. Ce dernier était juré suppléant dans un procès, et aurait été approché pour influer sur le verdict, et permettre deux acquittements.

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