Les absences des enseignants ne doivent pas empiéter sur le temps de classe
La Cour des comptes a publié un rapport thématique sur la gestion des absences des enseignants et appelle le ministère de l’Éducation nationale à être plus stratège.
Sur la boutique Dalloz
[PODCAST] Il était une fois… des contes juridiques
Technique complexe plus que tremplin pour l’imaginaire, le droit peut s’envisager sous un jour nouveau conciliant l’un et l’autre. La preuve dans ce podcast où le professeur François Ost nous invite à découvrir l’univers merveilleux et fantastique de ses contes juridiques.
Compétence internationale en matière de divorce
Un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États.
Sur la boutique Dalloz
Le juge des référés dans tous ses états
La Cour de cassation rappelle deux solutions bien établies dans le présent arrêt. D’une part, une partie est sans intérêt à reprocher à une cour d’appel d’avoir confirmé la compétence du juge de première instance dès lors qu’elle était juridiction d’appel du tribunal dont la compétence était revendiquée. D’autre part, le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite de relations commerciales pour une certaine durée. Mais elle ajoute surtout qu’un préliminaire de médiation légalement prévu n’est pas applicable lorsque le juge des référés est saisi afin d’ordonner une mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent.
Sur la boutique Dalloz
Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?
La demande tendant à contester la compétence d’un tribunal de commerce initialement saisi au profit de celle d’un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir. Par conséquent, cette contestation ne peut être soulevée d’office pour la première fois devant la cour d’appel qui ne peut elle-même relever d’office l’incompétence du tribunal initialement saisi.
Sur la boutique Dalloz
Appréciation exigeante des obligations de l’avocat rédacteur d’acte
La Cour de cassation fait peser une lourde responsabilité sur l’avocat rédacteur d’acte en considérant qu’il est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et que l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.