Les militaires aux trente-cinq heures ?
Les militaires ne sont pas exclus par principe du respect des règles européennes sur le temps de travail. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que leurs activités opérationnelles et même leur entraînement sont incompatibles avec celles-ci.
La composition des CDAC est incompatible avec le droit européen
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que l’article L. 751-2 du code du commerce qui prévoit la présence sans droit de vote aux séances de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de personnalités qualifiées devant analyser la situation du tissu économique et l’impact du projet sur celui-ci est incompatible avec l’article 14, point 6, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
Dernier épisode contentieux sur l’interdiction des néonicotinoïdes ?
Par deux décisions du 12 juillet 2021, le Conseil d’État revient sur le régime d’interdiction des néonicotinoïdes.
Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution.
Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence
Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre l’octroi de la protection subsidiaire.
Petit guide-âne à l’usage des praticiens sur les nullités de forme et de fond
Le défaut d’une mention ou d’une attestation dans l’acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne constitue qu’un vice de forme et ne peut être sanctionné par l’irrecevabilité, mais uniquement par la nullité, sous réserve de la démonstration d’un grief.