Actualités

Stationnement payant : justificatif mal renseigné, preuve à rapporter

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/07/2021

Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet.

en lire plus

Transparence financière des comptes des syndicats : seuil des ressources prises en compte

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/07/2021

Le syndicat dont les ressources ne dépassent pas 230 000 € sur deux exercices consécutifs conserve la faculté d’établir une comptabilité simplifiée et de n’enregistrer ses créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice.

en lire plus

Réforme de la programmation des finances publiques

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/07/2021

Deux textes ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances.

en lire plus

Projet de loi sanitaire : le difficile compromis des députés et sénateurs

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/07/2021

Après une difficile semaine marathon, députés et sénateurs ont adopté hier le projet de loi de gestion de la crise sanitaire. Retour sur les principaux points du projet de loi adopté.

en lire plus

L’insuffisance professionnelle s’apprécie par rapport au grade

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 23/07/2021

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’insuffisance professionnelle d’un agent public justifiant son licenciement.

en lire plus

Nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme à la suite d’une annulation contentieuse

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 23/07/2021

Le Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge.

en lire plus