Conditions du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen fondé sur la vie privée et familiale
Pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée, et non par sa délivrance.
Innovations et avocats : le temps de faire ! – Épisode 1 : L’innovation dans le conseil ?
Parler d’industrialisation du marché et de productivité sur le marché du luxe ne pose plus de questions depuis bien longtemps, comme le montre la réussite de nombreux groupes français. Le travail sur la marque, le produit, les canaux de distribution est alimenté chaque jour par une recherche et développement, un marketing dynamique qui n’a rien à envier aux blouses blanches légitimes dans les secteurs industriels ou pharmaceutiques. Mais les robes noires comme les consultants vendent du service qui n’a de valeur que par sa perception et sa tarification adéquate en fonction de la valeur perçue. Observer et comprendre le processus d’innovation des grandes sociétés de conseil ne pourrait-il pas nous permettre d’imaginer ce que pourraient développer des avocats innovants ?
Martinique : derrière le choix du drapeau, l’équilibre interne des pouvoirs
Au mois de mai 2019, le président de la collectivité territoriale de Martinique instituait un drapeau et un hymne « ayant vocation à représenter la Martinique à l’occasion de manifestations culturelles et sportives internationales ». Cette décision unilatérale fit l’objet de diverses contestations tant au regard de la procédure de sélection, maîtrisée par le seul président de l’exécutif territorial, que du choix de l’emblème, rejeté par les partisans de symboles historiques.
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Loi Sécurité globale 2 : le contenu du compromis Assemblée-Sénat
Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont entendus sur un texte de compromis sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Sur la responsabilité pénale (dispositions « Sarah Halimi »), le texte conserve les deux approches. Des compromis ont également été trouvés sur l’usage des drones et des caméras.
Copie privée : la directive Infosoc sans effet direct sur Copie France
La société de collection de la rémunération pour copie privée Copie France, puisqu’elle n’est pas une entité paraétatique, n’est pas soumise à l’effet direct vertical des directives européennes. Elle n’a donc pas à rembourser les redevances perçues en méconnaissance de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 (« Infosoc »).
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Confiscation d’un immeuble sans lien avec l’infraction : validation par la CEDH
Dans le sillage du contrôle exercé par les juridictions internes, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la proportionnalité de la confiscation d’un immeuble appartenant au requérant, condamné pour récidive d’association de malfaiteurs, en application d’une peine complémentaire permettant la confiscation générale du patrimoine.