Actualités

Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique: conformité à la Constitution

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 20/09/2021

Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare la transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique, prévue par l’article 35, alinéa 3, du code de procédure pénale, conforme à la Constitution.

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Bilan globalement positif pour la médiation préalable obligatoire

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/09/2021

Selon le bilan réalisé par le Conseil d’État, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les contentieux.

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Prix et prestations proposées par le syndic : publication de la fiche d’information

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/09/2021

Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété.

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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/09/2021

Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire.

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Période d’essai : appréciation de la durée raisonnable

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/09/2021

La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé.

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Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/09/2021

L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA). 

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