Bigamie et divorce en France
La première chambre civile se penche sur le sort d’une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame.
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De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme
La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.
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Un nouvel outil dans la boîte du juge de l’excès de pouvoir
Le juge de l’excès de pouvoir peut désormais prononcer, si les parties ont présenté des conclusions en ce sens, l’abrogation d’un acte réglementaire qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait a rendu illégal en cours d’instance.
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Réponses aux demandes de renvoi devant le JLD, une (r)évolution
Saisi d’une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut rendre sa décision sans entendre le ministère public et sa motivation doit figurer dans l’ordonnance ou dans le procès-verbal du débat contradictoire. Le fait que la défense n’ait pas eu la parole en dernier sur une demande de renvoi n’entraîne la nullité de l’ordonnance prise qu’en cas de grief.
Les députés modifient la loi pour lutter contre la contrefaçon
Suite à leur rapport sur la contrefaçon, les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel ont déposé une proposition de loi pour mettre en musique leurs propositions. Le texte sera débattu ce jeudi en séance. Largement réécrit en commission, il contient plusieurs propositions liées à la contrefaçon, allant du blocage de site internet, à l’amende forfaitaire délictuelle.
Beau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité
En procédure à jour fixe, l’assignation incomplète remise au greffe avant l’audience est affectée d’un vice de forme de sorte que la cour d’appel ne peut prononcer la caducité de la déclaration d’appel sans constater, le cas échéant et au préalable, sa nullité sur démonstration d’un grief.