Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.
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Le « recours collectif » contre le passe sanitaire ne passe pas à Strasbourg !
Par un arrêt Zambrano c/ France du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête contestant le passe sanitaire.
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Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions
Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes.
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Loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne : aspects de droit aérien
La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances comporte un important volet de droit des transports. Au sein de celui-ci, plusieurs dispositions concernent le droit aérien.
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Conditions de maintien de la suspension d’un fonctionnaire au-delà de quatre mois
Un fonctionnaire qui a interjeté appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel fait toujours l’objet de poursuites pénales au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983. L’administration peut donc légalement prolonger sa suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement.
Emmanuel Macron lance les États généraux de la Justice
Le quinquennat d’Emmanuel Macron a commencé par les chantiers de la justice; il se termine par les États généraux de cette même Justice, lancés hier par le Président de la République, dans un discours au Futuroscope.