Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 – Présentation générale
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé.
Redevance d’exploitation de carrières : exclusion du caractère forfaitaire
L’article L. 333-7 du code minier exclut le caractère forfaitaire de la redevance de fortage lorsqu’il prévoit qu’elle doit varier proportionnellement au tonnage extrait.
Localisation du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire
Le Conseil d’État précise les modalités de détermination du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire, notamment la notion d’itinéraire le plus court.
Combiner responsabilité pour perte de chance et indemnisation par la solidarité nationale
Le Conseil d’État explicite comment le juge doit procéder pour indemniser un accident médical par la solidarité nationale lorsqu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper au dommage. Il définit également les règles d’engagement de la responsabilité de l’Agence de la biomédecine en matière de prélèvements d’organe.
Le compromis sur la loi Dupond-Moretti
Députés et sénateurs se sont entendus jeudi matin sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Des compromis ont été trouvés, notamment sur le secret de l’avocat, les cours criminelles départementales et la définition du délit de prise illégale d’intérêts.