Licenciement : allégations de discrimination à raison du handicap et de l’âge
Par un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière de discrimination liée à un handicap et à l’âge.
Pour être indemnisé, le préjudice d’anxiété nécessite… d’être prouvé !
En retenant qu’il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave, la Cour de cassation retient une définition large du préjudice d’anxiété. Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve pour établir l’existence de ce préjudice, les exigences probatoires à la charge des victimes étant délicates à satisfaire.
Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif
Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d’État réduit encore les hypothèses de survie des permis de construire obtenus par fraude, en jugeant qu’ils ne peuvent jamais être régularisés par l’obtention d’un permis modificatif.
Publication de l’avis de l’EDPB du 17 décembre 2024 sur le traitement des données personnelles dans le contexte des modèles d’IA
Le Comité européen à la protection des données (European Data Protection Board – EDPB) a été saisi, le 4 septembre 2024, par l’Autorité irlandaise de protection des données personnelles, d’une demande d’avis sur le fondement de l’article 64, § 2, du RGPD, concernant le traitement des données personnelles dans le cadre des phases de développement et de déploiement des modèles d’IA. L’EDPB, après avoir consulté les parties prenantes le 5 novembre 2024, a rendu un avis le 17 décembre 2024, répondant précisément aux quatre questions suivantes : quand et comment un modèle d’IA peut être considéré comme « anonyme » ? ; comment les responsables du traitement peuvent démontrer le bien-fondé de l’intérêt légitime comme base juridique dans les phases de développement et de déploiement d’un modèle d’IA ? ; et quelles sont les conséquences du traitement illicite de données à caractère personnel dans la phase de développement d’un modèle d’IA sur le traitement ou l’exploitation ultérieurs du modèle d’IA ?
[PODCAST] Gestion externalisée des migrants en Albanie : le bras de fer juridique entre les tribunaux et le gouvernement italiens
Cet épisode vous propose des clefs de compréhension de la résistance des juges face au gouvernement italien, depuis l’ouverture des centres de rétention de migrants, externalisés en Albanie. Les juridictions italiennes ordonnent le rapatriement des migrants vers l’Italie, en se basant sur un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne. Plusieurs questions préjudicielles ont été posées à la Cour de justice. La Commission européenne annonce une nouvelle proposition de directive « retour » au printemps 2025. Le Conseil des Barreaux européens invite la Commission à veiller aux garanties en termes de respect des droits fondamentaux, de recours effectifs et d’accès au droit.
Contrôle judiciaire et principe de spécialité dans le cadre du transfert d’un individu condamné au sein de l’UE
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un instrument de reconnaissance mutuelle relatif à l’exécution des jugements en matière pénale (Décision-cadre 2008/909/JAI du 27 nov. 2008), la chambre criminelle affirme, d’une part, sa compétence pour placer le mis en examen sous contrôle judiciaire en présence d’une détention provisoire irrégulière, réserve faite du cas de la violation du principe de spécialité. Elle étend, d’autre part, l’applicabilité de ce principe au contrôle judiciaire et précise son application quant à l’autorité apte à y renoncer, à savoir l’État de condamnation.