Enquête de l’ACPR sur les clauses d’exclusion de garantie : les assureurs sont les mauvais élèves de la [I]compliance[/I]
L’enquête menée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) montre la très faible pour ne pas dire l’absence de propension des assureurs à prendre en compte les décisions de la Cour de cassation et les recommandations du Médiateur de l’assurance dans la rédaction des contrats d’assurance de dommages proposés aux particuliers. Les assureurs promettent des adaptations d’ici la fin 2024. L’ACPR assure de sa vigilance à l’avenir.
Les députés veulent s’adapter aux gouvernements d’affaires courantes
Une mission flash de l’Assemblée nationale s’est penchée sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. Les deux députés tirent plusieurs enseignements de l’expérience vécue cet été pour le fonctionnement du gouvernement démissionnaire, comme du Parlement. D’autant que ces situations d’instabilité sont amenées à se reproduire.
Absence de contrôle de l’utilisation des dommages et intérêts et décès de la victime
L’indemnisation de la victime devant être évaluée à la date de consolidation du préjudice et ne pouvant être subordonnée à la justification des dépenses dans la perspective desquelles les dommages et intérêts ont été attribués, viole le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui refuse de procéder à l’indemnisation de dépenses de santé futures au motif que la victime directe n’a pu les réaliser avant son décès.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 décembre.
Plusieurs mises en demeure pour l’utilisation du logiciel Briefcam
La Commission nationale de l’informatique et des libertés met en demeure le ministère de l’Intérieur – et six communes – pour l’utilisation de logiciels d’analyse automatique des images, développés par l’éditeur Briefcam.
Au procès d’un réalisateur pour agressions sexuelles sur Adèle Haenel : « On est d’accord que ce rôle consiste à être dénudée sous votre regard et à rester muette ? »
Le metteur en scène Christophe Ruggia comparaissait en début de semaine devant la 15e chambre correctionnelle parisienne, pour agressions sexuelles sur mineure. Dans ce dossier, dire que la réalité a rejoint la fiction est plus qu’un simple poncif journalistique. Tout l’enjeu du procès était de déterminer comment.