Actualités

Bygmalion : le tribunal adapte « la sévérité des peines prononcées à la gravité des faits commis »

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 01/10/2021

L’ancien chef de l’État, Nicolas Sarkozy, a été reconnu coupable jeudi de financement illégal de sa campagne électorale de 2012 et condamné à un an ferme, avec aménagement de peine sous bracelet électronique. Son avocat a annoncé faire appel. C’est la deuxième condamnation de M. Sarkozy en 2011 après celle, le 1er mars, à trois ans dont un ferme pour corruption et trafic d’influence.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Dérogation aux règles de l’ordonnance du 2 février 1945 au mineur devenu majeur en cours de procédure

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 01/10/2021

Le grief tenant au défaut d’avis du représentant légal d’un mineur devenu majeur en cours de procédure doit être soulevé durant l’audience du juge des libertés et de la détention par l’intéressé ou son avocat. À défaut, l’inobservation de cette formalité ne peut donner lieu à nullité.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Les investissements étrangers dans les énergies renouvelables désormais soumis à autorisation

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 01/10/2021

Un arrêté du 10 septembre 2021 soumet à autorisation préalable, au nom de l’indépendance énergétique, les investissements étrangers en France dans les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

[Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens…

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 01/10/2021

Une note de la Direction des affaires civiles et du Sceau, du 27 août 2021 propose de structurer les écritures des avocats par l’intégration d’une synthèse limitée et standardisée des moyens invoqués dans la discussion.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Procès [I]Benalla[/I] : « C’est la chronique d’une sortie de route annoncée »

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 01/10/2021

En cette troisième semaine d’audience, le parquet a requis contre les quatre co-prévenus des peines allant de deux à dix-huit mois d’emprisonnement, toutes intégralement assorties du sursis simple. Le procès se poursuit aujourd’hui avec les plaidoiries en défense.

en lire plus