L’élection de Thierry Mariani en région PACA confirmée
Contrairement à ce que prédisaient les sondages, l’ancien ministre LR, Thierry Mariani, rallié au Rassemblement national (RN), n’a pas gagné l’élection régionale des 20 et 27 juin 2021 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il reste néanmoins conseiller régional. Le Conseil d’État a rejeté, le 20 décembre dans une même décision, le recours contre l’élection qui a vu la victoire de Renaud Muselier et celui mettant en cause l’éligibilité de la tête de liste RN.
Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).
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Gouvernance Schengen : la Commission présente son projet de réforme
Afin de protéger la libre circulation face au repli des États membres et de répondre à de nouveaux défis, tels que la lutte contre les pandémies, la Commission européenne présente une série de propositions tendant à réformer la gouvernance de l’espace Schengen.
Prolongation de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers
Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, un décret du 22 décembre 2021 prolonge d’un an – jusqu’au 31 décembre 2022 – l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10 %.
Audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation : le réquisitoire de François Molins
Hier avait lieu l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, en présence de Jean Castex et d’Éric Dupond-Moretti. Le discours du procureur général François Molins a été remarqué. Un discours que le garde des Sceaux a jugé « scandaleux », selon l’AFP.
Preuve de l’existence d’honoraires de résultat par attestation contestée
La Cour de cassation considère qu’il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation faisant l’objet d’une plainte déposée par le client pour fausse attestation présentée par l’avocat pour établir l’existence d’une convention d’honoraires de résultat.