Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve
La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint.
Qui peut être nommé auditeur au Conseil d’Etat ou à la Cour des comptes ?
Le premier décret d’application de l’ordonnance Haute fonction publique a été publié au Journal officiel du 23 septembre.
Des communicants de crise au service des procureurs
L’appel d’offres lancé en juillet par le ministère de la Justice pour recruter une agence de communication pour s’occuper de celle de crise des procureurs a pris fin le 15 septembre. Une quinzaine de sociétés ont répondu à ce marché d’un montant de 500 000 €.
Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur les dispositions du code des procédures civiles d’exécution amendées.
Harcèlement : l’action en substitution d’un syndicat et l’action du salarié peuvent se succéder
Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 2313-2 du code du travail (art. L. 2312-59, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail en rapport avec le même sujet.
Alexandre Benalla et Vincent Crase, des observateurs très engagés
Lors de la seconde semaine de leur procès devant le tribunal correctionnel de Paris, Alexandre Benalla et Vincent Crase ont brandi l’article 73 du code de procédure pénale pour s’exonérer des violences qui leurs sont reprochées en marge de la manifestation du 1er mai 2018 à Paris au jardin des Plantes et place de la Contrescarpe.