Actualités

Comment revivifier un Parlement à bout de souffle ?

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 03/12/2021

En cette fin de législature, le constat de la nécessité de réformer le Parlement est largement partagé. Reste à savoir quel changement mener. La présidente de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet publie aujourd’hui, avec la fondation Jean Jaurès, une note avec 25 propositions. Une pierre pour un important débat qui débute tout juste.

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Le Conseil d’État valide le concept de magistrats contractuels

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/12/2021

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par le Syndicat des juridictions financières à l’encontre de l’ordonnance réformant l’encadrement supérieur de l’État. Il juge notamment acceptable la disposition permettant à des contractuels d’exercer les fonctions de magistrat de chambre régionale des comptes.

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De quelques précisions autour de la flagrance et du défèrement

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/12/2021

Aucune disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes sont déférées puis retenues dans les locaux de la juridiction. Un registre consigne ces conditions permettant de s’assurer du respect des garanties accordées.

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Office du juge et défaut de comparution d’un appelant ayant sollicité l’aide juridictionnelle

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/12/2021

Lorsqu’est suivie la procédure d’appel sans représentation obligatoire, le greffe n’est pas tenu d’informer l’appelant des conséquences d’un défaut de comparution lorsqu’il le convoque à l’audience. Cependant, la cour doit s’enquérir du traitement de la demande d’aide juridictionnelle que celui-ci aurait formée avant l’audience.

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CJUE : émission d’une décision d’enquête européenne et voies de recours

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/12/2021

L’État d’émission doit prévoir dans son droit interne les voies de recours permettant à tout individu de contester la régularité et la nécessité des perquisitions, saisies et audition de témoin par visioconférence, et de demander un redressement approprié en cas de mesure ordonnée ou exécutée illégalement.

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