Point de départ du délai pour formuler des observations complémentaires
Le délai de dix jours pendant lequel un mis en examen détenu peut présenter ses observations complémentaires court à partir de la date de communication des réquisitions et non à l’issue du délai d’un mois de l’avis de fin d’information.
Cessation de l’activité et exécution d’un plan de redressement : concilier l’inconciliable ?
Un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu’en cas de cessation des paiements constatée au cours de l’exécution du plan ou d’inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan. Or, pour la Cour de cassation, la disparition du fonds de commerce du débiteur, ayant entraîné la cessation temporaire de son activité, ne fait pas nécessairement obstacle à l’exécution du plan lorsque les engagements souscrits demeurent honorés.
Pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février.
Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ?
Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) aura des conséquences nombreuses. Mercredi, en commission des lois, les députés se sont demandés s’il était nécessaire d’adapter le cadre législatif suite aux révélations sur le caractère systémique des violences sexuelles sur mineurs dans l’Église. Ils se sont notamment penchés sur la responsabilité, le secret professionnel, la défiscalisation des dons ou la justice restaurative.
Nominations au Conseil constitutionnel
Les très attendues propositions de nominations au Conseil constitutionnel ont déjoué tous les pronostics qui circulaient tant dans le monde juridique que dans la presse.
[VIDEO] 5’ pour parler d’Europe – Point de vue de Julie Couturier, bâtonnière de Paris
Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ?