Secret professionnel : lorsque le fond remonte à la surface
Des courriels échangés entre les juristes d’une entreprise, dont le contenu se réfère à des données confidentielles communiquées par l’avocat à sa cliente en vue de sa défense, peuvent bénéficier de la protection conférée par le secret professionnel de l’avocat.
De l’appréciation de la disproportion du cautionnement conclu par des époux communs en biens
La première chambre civile vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé dans le cadre d’un cautionnement conclu par chacun des époux individuellement avec le consentement exprès de l’autre que l’assiette d’appréciation de la disproportion est la somme des deux engagements et non la plus élevée des deux.
Nouvelle condamnation de la France par la CEDH du fait de la loi « anti-Perruche »
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour avoir appliqué la loi du 4 mars 2002 à la demande d’indemnisation d’un enfant né handicapé avant son entrée en vigueur.
En matière de délais, notification sur notification ne vaut !
Lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. La notification par le greffe du jugement rendu par le juge de l’exécution par lettre recommandée dont le destinataire a accusé réception fait courir le délai de recours contre cette décision.
Adoption du projet de loi 3DS
Le projet de loi 3DS, définitivement adopté après un accord en commission mixte paritaire, est assurément une grosse loi. Pas forcément une grande loi.
Précisions sur la compensation de la renonciation aux repos liés au forfait-jours
Dans le cadre d’une convention de forfait, le salarié qui le souhaite peut – en accord avec l’employeur – renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire si un accord collectif le prévoit. L’accord collectif de travail détermine alors le montant de cette majoration. À défaut, il appartient au juge de fixer le montant de la majoration applicable au salaire dû en contrepartie des jours de repos auquel il a renoncé.