Garantie AGS : extension de la couverture aux créances issues de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire
Par deux arrêts du 8 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que la garantie AGS ne s’applique pas uniquement aux créances résultant de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’administrateur ou du mandataire-liquidateur judiciaire mais également aux créances résultant de la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de manquements graves de l’employeur (n° 20-18.484) et de celles issues de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur (n° 23-11.417), qui interviennent dans l’un des délais fixés à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. Retour sur les raisons de ce revirement.
[PODCAST] Hacker éthique ? Rappels juridiques !
Le 16 décembre dernier, la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris rendait un jugement attendu par les spécialistes en matière de cybercriminalité et d’atteintes aux traitements et systèmes automatisés de données. À cette occasion, l’émission Les temps électriques reçoit en exclusivité deux invités spécialistes du sujet pour décrypter cette décision.
Fonds publics : le détournement doit porter sur l’acte ou le titre lui-même, non sur ses stipulations
Par arrêt du 20 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le détournement n’est pénalement punissable en vertu de l’article 432-15 du code pénal que s’il porte sur l’écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qu’il contient.
Précisions quant aux compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire dans le contentieux de la sécurité sociale
Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente.
Droits de la défense en matière de contrôle des obligations en droit des transports : une voie sinueuse
Par une décision du 7 janvier 2025, la Cour de cassation refuse le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne relative aux conditions de mise en œuvre des contrôles routiers par les agents de la DREAL. En outre, elle estime qu’un employeur poursuivi est irrecevable à invoquer l’irrégularité de l’audition d’un chauffeur routier qu’il emploie.
Panorama rapide de l’actualité « Technologie de l’information » de la semaine du 13 janvier 2025
Sélection rapide de l’actualité « Technologie de l’information » marquante de la semaine du 13 janvier.