Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 2 au 30 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 2 au 30 septembre.
De la sévérité à l’exemplarité : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
2023 fut la première année de mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Dans son rapport sur les suites aux contrôles des juridictions financières, la Cour des comptes développe sa doctrine en la matière, posant les fondements d’une jurisprudence fondée sur l’exemplarité.
Le rapport annuel 2023 de l’ORIAS : la photographie statistique annuelle prise par un registre d’intermédiaires en banque, assurance et finance
L’ORIAS, teneur du registre national unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, publie son rapport annuel pour l’année 2023. À la fois parapet et radar, un registre d’intermédiaires vise à contribuer à protéger les clientèles, tout en renvoyant l’écho des évolutions économiques et juridiques de ces professions. Source statistique française la plus complète, riche d’enseignements, le rapport annuel de l’ORIAS propose un tableau essentiellement chiffré des intermédiations qui le concerne. Il en retrace les élans autant que les incertitudes.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 23 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 23 septembre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 septembre.
Sur la compétence matérielle du juge de l’honoraire
Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui est d’interprétation stricte, que le premier président n’est compétent, pour statuer sur la validité d’un contrat de mission comportant une convention d’honoraires, que lorsque la demande en nullité est invoquée, en défense, pour s’opposer à une demande de l’avocat en recouvrement de ses honoraires. Il ne lui appartient pas d’en connaître lorsque la même prétention est formée par voie d’action. C’est alors le tribunal judiciaire qui est compétent.