Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 7 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 octobre.
Clarifications sur la recevabilité de pièces étayant une note en délibéré
Une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement.
Une loi narcotrafic contestée par les avocats
La question de la lutte contre le narcotrafic s’impose dans l’agenda politique. Alors qu’un avant-projet de loi était prêt, le gouvernement Barnier envisage de reprendre une proposition de loi transpartisane déposée au Sénat. Cette dernière contient deux dispositions très contestées par les avocats : le dossier coffre et la restriction des nullités.
Des moyens de défense de la caution assignée en paiement
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale tranche un pourvoi formé par des cautions soulevant un certain nombre de moyens de défense : disproportion du cautionnement, violation du devoir de mise en garde, nullité pour vice du consentement et responsabilité délictuelle du notaire pour manquement contractuel en tant que rédacteur d’acte.
Première décision en Europe sur l’exception de fouille de textes et de données : l’affaire [I]LAION c/ Robert Kneschke[/I]
Le Tribunal régional de Hambourg rend la première décision concernant les exceptions de fouille de textes et de données consacrées par la DAMUN. La reproduction d’une photographie dans un set de données n’est pas contrefaisante car couverte par l’exception de fouille de textes et de données à des fins scientifiques.
Contestation de la rupture du contrat de travail : l’élargissement des demandes formulées en appel par le salarié
Par un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation retient expressément que la demande en paiement de dommages et intérêts formée devant la cour d’appel au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle présentée en première instance au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l’obligation de reclassement. Une telle position parachève la construction de la jurisprudence prud’homale en matière de recevabilité des demandes nouvelles en appel.