Naufrage du Joola : l’immunité de juridiction n’est pas contraire au droit à un tribunal
L’immunité de juridiction conduisant à un non-lieu et empêchant les victimes du naufrage d’obtenir réparation du préjudice de la part des responsables constitue une limitation justifiée du droit d’accès à un tribunal, car elle poursuit le but légitime d’assurer le respect du droit international.
Droit syndical des maîtres du privé : le Conseil d’État distingue selon les mandats
La rémunération des heures de délégation des enseignants des établissements privés sous contrat pour accomplir un mandat au sein d’une institution représentative du personnel doit être prise en charge par l’établissement. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’en dehors du temps de service et, sauf circonstances exceptionnelles, en dehors des vacances scolaires.
Les candidats à la présidentielle face aux « hussards blancs de la République »
La Fédération hospitalière de France a tenu à son tour son grand oral le 17 mars offrant la possibilité aux cinq candidats présents de préciser leurs réponses aux préoccupations de santé publique particulièrement exacerbées par la crise sanitaire. La journée a été jalonnée de chiffres virant à la surenchère (15 000 médecins en plus par an chez Anne Hidalgo, 100 000 infirmiers en plus du côté de Yannick Jadot…).
Projet de lignes directrices pour le secteur immobilier du GAFI : consultation publique
Le secteur immobilier constituant un marché confronté aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, le Groupe d’action financière (GAFI) a actualisé son travail en élaborant un projet de lignes directrices à destination de ce secteur qui est soumis à consultation publique jusqu’au 22 avril 2022.
Ukraine : l’hébergement des réfugiés s’organise
Une instruction ministérielle à destination des préfets organise l’accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires d’une protection temporaire.
De la soumission volontaire aux règles du droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que si les parties peuvent se soumettre volontairement au code de la consommation, c’est à condition que cette volonté soit dépourvue d’équivoque.