Les syndicats mixtes ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion
Les syndicats mixtes, même ceux ne regroupant que des communes et des établissements publics administratifs en dépendant, ne sont pas obligatoirement affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
Le Contrôleur générale des lieux de privation de liberté préconise de légiférer sur la régulation carcérale
Surpopulation carcérale revenue à son niveau d’avant la crise sanitaire, conditions toujours indignes des locaux de garde à vue malgré les recommandations, établissements psychiatriques en grande souffrance… Le rapport d’activité 2021, publié le 2 juin, par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse un constat sévère sur les lieux d’enfermement.
Le Sénat veut redonner du sens au droit des étrangers
Un rapport du Sénat dénonce les dysfonctionnements de toute la chaîne de la politique d’immigration, de l’accès complexe aux guichets des préfectures au faible taux d’exécution des décisions d’éloignement.
Un bail dérogatoire peut en cacher un autre, pas plus statutaire
Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peut se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires.
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Tout procès-verbal n’est pas interruptif de prescription
Le procès-verbal d’intervention visé par l’article L. 34 du livre des procédures fiscales et établi par des agents des services des douanes ne peut être interruptif de prescription s’il ne constate aucune infraction ni ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction préalablement révélée.
CJUE et contrôle de la force majeure en matière de mandat d’arrêt européen
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les actions légales destinées à contester ou retarder la remise d’une personne, après adoption d’une décision définitive, ne relèvent pas de la force majeure. Elle retient que le contrôle de l’existence d’un cas de force majeure relève de l’autorité judiciaire et que, à l’expiration du délai de remise, la personne doit être libérée par l’État d’exécution.