Plaine commune : publication du nouvel arrêté d’encadrement des loyers
Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.
Appel incident du chef d’un débouté de demande de condamnation [I]in solidum[/I] : portée
Il ne peut être reproché à une partie intimée, appelant incident, de ne pas se porter appelant provoqué contre une partie non intimée, à l’égard de laquelle l’intimé appelant incident formait une demande de condamnation in solidum, et ce d’autant que l’appel à la cause de cette partie ne pouvait se faire par un appel provoqué. Le chef non dévolu à la cour d’appel, par appel principal ou incident, ne devient pas de ce fait définitif, ni même irrévocable. C’est donc à tort que la cour d’appel a constaté que la disposition du jugement ayant débouté les maîtres de l’ouvrage de leur demande au titre du préjudice de jouissance est devenue définitive en l’absence d’appel provoqué contre les autres parties à l’instance.
Réaffirmation de l’incompatibilité entre l’infraction d’origine et son recel
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l’auteur.
Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute
L’administration commet une faute en ne prenant pas en compte les recommandations d’aménagement de poste formulées par le médecin de prévention. Le fait que cet avis n’ait pas été repris lors d’une visite de suivi infirmier n’exonère pas l’employeur.
Plan national de lutte contre les logements vacants : bilan et perspectives
Une réponse ministérielle du 5 avril 2022 fait le bilan du plan national de lutte contre les logements vacants lancé en 2020.
Suspension d’un agent hospitalier non vacciné en congé de maladie
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 11 mai, sa jurisprudence sur la suspension de fonctions des agents non vaccinés contre la covid-19 exerçant dans un établissement de santé, en congé de maladie. Il indique que le juge des référés peut suspendre jusqu’au terme du congé la décision de suspension.