Actualités

Actualisation 2022 de la taxe sur les bureaux

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 12/05/2022

Un décret du 4 mai 2022 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

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La commande publique se met à l’heure de la loi Climat et Résilience

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 12/05/2022

Pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai apporte plusieurs modifications importantes au code de la commande publique.

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Modalité d’application des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 12/05/2022

Deux décrets du 29 avril 2022 mettent en musique les mesures de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette de sols.

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Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 12/05/2022

La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue entre les parties, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il percevrait en l’absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. À défaut de stipulations contractuelles, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.

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La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 12/05/2022

La responsabilité de l’État ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire, s’agissant des actes élaborés par les personnels de l’administration pénitentiaire et transmis au juge de l’application des peines dans le cadre de l’instruction d’une demande de libération conditionnelle.

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Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/05/2022

Dès lors que les parties n’ont pas succombé du chef du prononcé du divorce, et même si l’un des époux a intérêt à continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la dévolution ne peut porter sur le prononcé du divorce. Ce chef acquiert alors force de chose jugée, indépendamment de la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée, à savoir la date du prononcé du jugement si aucune des parties ne peut demander réformation du chef du prononcé du divorce.

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