Actualités

Publication du statut d’emploi des préfets

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/04/2022

Après un faux départ à la mi-mars (il avait été inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres du 16 sans y être finalement adopté), le statut des emplois de préfet et de sous-préfet se concrétise par un décret n° 2022-491 du 6 avril.

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Prix du gaz naturel en hausse : aide financière pour les résidents en habitat collectif

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/04/2022

Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, un décret du 9 avril 2022 instaure une l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel.

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Motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel par référence à des déclarations faites en première instance

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/04/2022

Le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort.

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[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 14 – Entretien avec Fabienne Keller

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/04/2022

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Faut-il interdire l’accord-cadre pour les marchés de conseils ?

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 19/04/2022

Les remous provoqués par le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ont poussé l’Observatoire de l’éthique publique (OEP) à faire ses propres propositions, au nombre de quinze, pour améliorer le cadre juridique et le contrôle du recours aux cabinets de conseil.

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Enseignement supérieur : même écourtée, une sanction disciplinaire aggravée en appel reste irrégulière

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 19/04/2022

Même en réduisant la durée d’une sanction disciplinaire, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ne peut pas aggraver en appel l’étendue d’une interdiction professionnelle, juge le Conseil d’État.

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