Actualités

De nouveaux outils pour s’adapter au recul du trait de côte

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/04/2022

Phénomène naturel, l’érosion du littoral est aujourd’hui amplifiée par le changement climatique. Le recul du trait de côte rend nécessaire la recomposition des territoires littoraux concernés en anticipant la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectés par l’érosion. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 contient plusieurs dispositions tendant à mieux appréhender ce phénomène. Elle a également autorisé le gouvernement à prendre des mesures complémentaires par voie d’ordonnance.

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La qualité de réfugié implique un examen approfondi avant tout éloignement

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/04/2022

La perte du statut de réfugié ne dispense pas l’administration d’un examen approfondi de la situation du ressortissant étranger tenant compte de sa qualité de réfugié et garantissant l’absence de tout risque pour celui-ci en cas de mesure d’éloignement. Une décision du Conseil d’État du 28 mars rappelle les effets de la distinction entre les notions de statut et de qualité de réfugié.

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Précisions de la Cour de cassation sur les délais pour statuer de la chambre de l’instruction

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/04/2022

Le délai de quinze jours prévu par l’alinéa 4 de l’article 194 du code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire est applicable en cas d’appel par le ministère public de l’ordonnance du juge d’instruction qui a placé le mis en examen sous contrôle judiciaire.

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Aucun dédommagement pour surcoût d’impôt lié au versement de l’indemnité d’éviction

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/04/2022

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime. Dès lors, le salarié ne peut être indemnisé au titre de la majoration de l’impôt sur le revenu liée au versement de l’indemnité d’éviction.

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Abattement d’indemnité de fin de mandat de l’agent général : rejet de la qualification de clause pénale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/04/2022

La stipulation de l’accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en cas de méconnaissance par un agent général de certaines des obligations de son mandat, prévoit à la charge de ce dernier un abattement ne pouvant excéder 30 % de la totalité de son indemnité de fin de mandat n’est pas une clause pénale.

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Le droit à l’allocation temporaire d’invalidité n’est pas toujours subordonné à la reprise de l’agent

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/04/2022

Le fonctionnaire territorial qui justifie d’une incapacité permanente d’au moins 10 % consécutive à un accident de service peut prétendre à l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), et ce y compris en cas de congé maladie l’empêchant de reprendre ses fonctions, juge le Conseil d’État.

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