Actualités

Précisions sur les incidents contentieux de l’exécution des peines

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 12/04/2022

Tous les incidents contentieux de l’exécution des peines pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, comme la contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement, issue de l’article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du même code. 

en lire plus

Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/04/2022

Si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu’il a la garde de la structure du véhicule impliqué.

en lire plus

[I]Clic and walk[/I] : pas de lien de subordination = pas de travail dissimulé

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/04/2022

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose que soit établie l’existence d’un lien de subordination. N’exécute pas une prestation de travail sous un tel lien le particulier qui accepte, via une plateforme numérique gérée par une société, d’exécuter des missions, dès lors qu’il est libre d’abandonner en cours d’exécution les missions proposées, qu’il ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution, que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives et d’en sanctionner les manquements.

en lire plus

Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/04/2022

La Cour de cassation exclut l’applicabilité de l’article 311-15 du code civil en matière de reconnaissance de paternité.

en lire plus

Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/04/2022

La loi du 31 décembre 1990 est d’une complexité rare. Amendé, réformé à de nombreuses reprises depuis trente ans, ce texte est devenu totalement inintelligible. Les nombreux renvois, les exceptions à des principes qui ne sont par ailleurs pas vraiment définis, les contradictions, le mélange au sein des mêmes dispositions de plusieurs régimes applicables à plusieurs catégories de professions libérales, tout cela contribue à rendre cette matière particulièrement obscure pour les utilisateurs, les praticiens, et pour les ordres ou organismes professionnels chargés de contrôler la conformité des structures d’exercice de leurs membres.

en lire plus

Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ?

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/04/2022

Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant une remise en l’état des lieux.

en lire plus