Un nouvel obstacle invincible de l’application des peines
Lorsqu’il n’a pas bénéficié d’un interprète, le condamné qui n’a pas été mis en mesure de comprendre le sens du jugement et de la notification dans une langue qu’il comprend peut se prévaloir d’un « obstacle invincible » pour déroger aux prescriptions de l’article 712-11, 2°, du code de procédure pénale.
Le juste motif de révocation d’un dirigeant et la préservation de l’intérêt social
Il résulte de l’article L. 225-61 du code de commerce que les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Or, lorsque cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Tel est le cas, selon la Cour de cassation, lorsque la révocation résulte de la seule volonté de mettre en place une nouvelle gouvernance et sans que cela soit fondé sur la préservation de l’intérêt social.
Chaufferie de La Défense : renvoi de l’affaire en plénière de chambre
La formation restreinte de la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé mercredi en plénière de chambre au 22 septembre l’examen de l’affaire de la chaufferie de La Défense, une procédure de corruption en partie annulée par la cour d’appel de Versailles estimant que la durée excessive de la procédure, près de vingt ans, avait porté atteinte aux droits de la défense.
Qui peut décider des restrictions d’exploitation liées au bruit des aéroports ?
Le Conseil d’État précise à quelles conditions il est possible de désigner une direction ministérielle comme autorité chargée de la procédure à suivre pour adopter des restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports.
Responsabilité du transporteur maritime de marchandise : appréciation du plafond de réparation
Amenée à faire application de la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 en matière de transport par connaissement, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du plafond d’indemnisation en cas d’avarie survenue à une marchandise transportée en vrac – des épis de maïs – en conteneur par voie maritime.
La récusation d’un technicien et la qualité de partie à la procédure de récusation
Seul le requérant est partie à la procédure de récusation. Même si cette procédure se greffe sur une procédure principale, le juge qui rejette la demande de récusation ne peut condamner son auteur à payer diverses sommes aux parties à la procédure principale ou au technicien dont le remplacement était sollicité.