Actualités

Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/04/2022

Une subvention d’équilibre versée par la collectivité compétente vers le budget annexe du service de traitement des déchets pour éviter son déficit ne constitue pas une recette non fiscale prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné du produit et du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

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Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/04/2022

La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification.

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Avocats, magistrats : comment les organisations représentatives ont préparé l’élection présidentielle

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/04/2022

Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorable, les magistrats et les avocats ont tenté de faire entendre leur voix à l’occasion de l’élection présidentielle.

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[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 12 – Entretien avec Pascal Durand

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 11/04/2022

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 11/04/2022

Dans un arrêt du 31 mars, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.

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La méconnaissance de l’obligation de renvoi préjudiciel n’est pas une cause autonome de responsabilité de l’État

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 11/04/2022

Le Conseil d’État complète son mode d’emploi sur l’engagement de la responsabilité de l’État du fait d’une violation du droit de l’Union européenne à raison du contenu d’une décision juridictionnelle devenue définitive.

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