Actualités

Contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/04/2022

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.

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Indemnisation du préjudice d’anxiété des marins exposés à l’amiante : la brèche est ouverte

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/04/2022

Le Conseil d’État indemnise le préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. Il reconnaît la spécificité de la situation des marins du fait de la conception des vaisseaux de la Marine nationale.

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Le droit de visite de l’enfant à l’épreuve de l’article 132-45 du code pénal

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/04/2022

Les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, du code pénal.

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Cautionnement : vérification de l’auteur de la mention manuscrite

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/04/2022

Une cour d’appel ne peut pas condamner la caution qui ne conteste pas sa signature figurant au bas de l’acte de cautionnement mais prétend ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans l’acte, sans procéder à la vérification de l’écriture désavouée.

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Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/04/2022

Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective.

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Limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil constitutionnel campe sur sa position

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/04/2022

L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.

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