Actualités

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/06/2022

Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de ce dernier qui résidait habituellement chez son père, en France, après un premier déplacement illicite.

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Lutte antiblanchiment : le [I]satisfecit[/I] du GAFI à la France

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/06/2022

Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental visant à accroître la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dix ans après son précédent rapport, il a procédé à une nouvelle évaluation du dispositif français. Accordant un large satisfecit aux autorités françaises, même s’il relève quelques points faibles.

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Dépistage des stupéfiants au volant : tolérance zéro ou exclusion sociale ?

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/06/2022

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation rappelle qu’aucun seuil minimum de sang prélevé n’est exigé pour constater l’infraction de dépistage positif au volant. Cette décision confirme l’érosion progressive des droits des conducteurs soumis à un dépistage des stupéfiants au volant.

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Urbanisme : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/06/2022

Saisi d’un pourvoi contre un arrêt rejetant la demande d’annulation d’un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle, le Conseil d’État se livre à une interprétation supplétive du règlement d’une zone du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Divonne-les-Bains (Ain) régissant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

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Pas de perte de protection subsidiaire en cas de retour dans le pays d’origine

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/06/2022

Le retour dans son pays d’origine d’un ressortissant étranger bénéficiant de la protection subsidiaire d’un État membre n’entraîne pas nécessairement la perte de ses droits, juge le Conseil d’État.

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Cour d’assises : défaut de signature du greffier sur la dernière page du procès-verbal des débats

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/06/2022

La nullité de la procédure n’est pas encourue en cas de défaut de signature de la seule dernière page du procès-verbal des débats par le greffier, dès lors que l’arrêt pénal permet à la Cour de cassation de s’assurer que les formalités substantielles, dont l’accomplissement est contesté par le moyen, ont été remplies. 

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