Appel du rejet d’une demande de mise en liberté : comment formaliser l’appel ?
Il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu’un courrier adressé par un détenu manifeste clairement l’intention de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes.
Conséquences de la substitution d’un membre du groupement titulaire d’un marché
La substitution en cours d’exécution d’un marché public d’un autre opérateur à l’un des membres du groupement titulaire est en principe un nouveau marché nécessitant le renouvellement de formalités de publicité et de mise en concurrence.
Obligation de soumettre toutes les créances déclarées au plan et inefficacité des engagements pris en dehors
Pour la Cour de cassation, toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques. Dans ces conditions, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision d’admission de la créance au passif.
Délai raisonnable : durée excessive d’une procédure sur intérêts civils
Viole l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le manque de diligence du juge en charge des expertises dès lors que le contentieux, qui a lourdement impacté l’activité professionnelle de la partie requérante, présentait un degré de complexité qui ne pouvait pas justifier, à lui seul, une procédure longue de dix-huit années.
Faute d’épuisement des règles de suppléance, aucune élection professionnelle partielle ne peut être engagée
En l’absence de membre suppléant au comité social et économique (CSE) de la même catégorie qu’un titulaire sur le départ, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut, par un suppléant d’un autre collège présenté par cette même organisation, à défaut, par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale. Ainsi, faute d’épuisement des règles de suppléance prévues par l’article L. 2314-37, aucune élection partielle ne peut être engagée.
Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui se fonde sur le défaut d’entretien d’une plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette chose.