Trois nouveaux membres proposés pour le Conseil constitutionnel
Lundi soir, trois membres ont été proposés pour intégrer le Conseil constitutionnel : Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas. Si leurs nominations sont confirmées par les commissions des lois des assemblées, ils remplaceront Laurent Fabius, Corinne Luquiens et Michel Pinault. Portrait des trois prétendants.
Inclusion de la demande accessoire de nature indemnitaire dans la détermination du taux de ressort
La demande de majoration du dépôt de garantie constitue l’accessoire de la demande principale tendant à la restitution de ce dépôt. Par sa nature indemnitaire, cette demande accessoire concourt, avec la demande principale, à déterminer le taux du ressort.
Quand la reconnaissance de la contrefaçon ne suffit pas à l’indemniser
Un arrêt du 6 décembre 2024 de la Cour d’appel de Paris, rendu en matière de contrefaçon de marque se révèle à l’image de l’indemnisation en cette matière : plus complexe qu’il n’y paraît.
Précisions sur les obligations mises à la charge des forces de l’ordre
Par un arrêt novateur, le Conseil d’État précise, pour la première fois, les obligations mises à la charge des services de police et de gendarmerie par l’article L. 3341-1 du code de la santé publique.
Assurance : lois de police et action directe de la victime
L’article L. 124-3 du code des assurances, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré, n’est pas une loi dont l’observation, en matière d’assurance facultative, est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et, par conséquent, ne constitue pas une loi de police.
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du mois de janvier 2025
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de janvier.